Amendement N° 143 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Dionis du Séjour.
I. - Après le mot :
« territoire »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :
« d'une ou plusieurs intercommunalités. »
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des collectivités territoriales, par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet, »
les mots :
« des intercommunalités existantes ».
III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il peut ensuite être consolidé au niveau départemental ou régional. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de confier la première étape du schéma directeur d'aménagement numérique aux intercommunalités qui seront des acteurs essentiels pour participer à son établissement.
L'arbitrage entre les technologies existantes doit donc se faire à l'échelle la plus pertinente et celle-ci se révèle être les intercommunalités car elles correspondent aux réseau de desserte locale et qu'elles ont la compétence du développement économique depuis la loi dite « Chevènement » du 12 juillet 1999.
De plus, l'histoire montre que lorsqu'on ne va pas jusqu'au niveau des intercommunalités, certaines zones sont oubliées. L'exemple le plus récent est celui des zones non couvertes par les opérateurs pour le téléphone mobile
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