Amendement N° 131 (Non soutenu)

En application de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, les éditeurs de programmes en clair de télévision hertzienne terrestre en mode numérique historiques doivent diffuser leurs services auprès de 95 % de la population française.

Conformément à la disposition introduite dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, le CSA a publié, le 23 décembre dernier, la liste des 1626 sites du réseau complémentaire permettant d'atteindre l'objectif de couverture de 95%. Le CSA avait envisagé d'imposer en complément, par souci d'aménagement numérique des territoires, un seuil minimum de couverture de 91 % de la population pour tous les départements et a fait référence à ce seuil dans plusieurs de ses décisions. En pratique toutefois, sur la base de la liste de 1626 sites arrêtée par le CSA, ce seuil, ne sera pas atteint dans un grand nombre de départements (au moins 25).

Une solution pourrait être de donner à ce minimum de 91% de couverture de la population par département une base législative. Toutefois dans certains départements, la couverture analogique est inférieure à ce seuil de 91%. On pourrait alors envisager de retenir comme seuil minimum soit 91%, soit à défaut le niveau atteint par la couverture analogique dans le département considéré (la meilleure couverture analogique étant celle de France 3).

Cet amendement permet d'éviter des situations anormales ou par l'effet de la sélection opérée au travers de la liste des 1626 sites publiée par le CSA, certains départements enregistreraient un recul particulièrement fort de la couverture terrestre à l'extinction de l'analogique, pouvant dans certains cas affecter plus de 10% de la population du département.