Amendement N° 117 (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : Mme de La Raudière.
Substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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