Sous-Amendement N° 899 à l'amendement N° 534 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 21 juillet 2009 par : M. Brard.
À l'alinéa 2, après le mot :
« information »,
insérer le mot :
« publique ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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