Amendement N° 902 (Adopté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009
Déposé le 23 juillet 2009 par : M. Riester.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« et de communications électroniques ».
Exposé Sommaire :
Coordination avec des amendements similaires déjà adoptés aux articles premier et 3. La référence doit donc être supprimée de tous les articles du projet de loi.
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