Amendement N° 8 (Adopté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Mariton.
Substituer aux mots :
« envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif »,
les mots :
« proposées pour le remboursement ».
Exposé Sommaire :
La rédaction antérieure laissait planer un doute sur la possibilité de rembourser la dette de RFF et écornait la crédibilité de l'État.
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