Amendement N° 5 (Adopté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Mariton.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« aa) À la première phrase, les mots : « d'infrastructures d'intérêt national ou international destinées à être incorporées au » sont remplacés par les mots : « contribuant au développement, à l'aménagement et la mise en valeur de l'infrastructure du ».
Exposé Sommaire :
Les partenariats public-privé ne sont actuellement autorisés pour les infrastructures ferroviaires que pour les seules opérations d'intérêt national ou international. Cet amendement supprime ces restrictions pour laisser la même liberté aux maîtres d'ouvrage public lorsqu'ils souhaitent recourir aux PPP pour des investissements destinés notamment au développement du trafic du fret ou de celui du transport de proximité.
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