Amendement N° 48 (Rejeté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter L'avant-dernier alinéa de l'article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités organisatrices de transports, collectivités locales et leurs établissements publics seront consultés lors des modifications concernant les infrastructures ferroviaires. » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation par RFF des collectivités locales, lorsque des modifications sont apportées aux infrastructures ferroviaires (voies ferrées, ouvrages d'art …), afin d'y intégrer l'ensemble des évolutions en terme de besoins de transports.
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