Amendement N° 3 (Adopté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Mariton.
À l'alinéa 28, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« chaque année ».
Exposé Sommaire :
Le document de référence publié par le gestionnaire d'infrastructure décrivant les caractéristiques de cette infrastructure mise à disposition des entreprises ferroviaires, les règles de répartition des capacités, ainsi que les informations nécessaires à l'exercice des droits d'accès doit l'être chaque année pour une information optimale des entreprises ferroviaires. La régularité de la publication du document permettra également aux entreprises de transport de mieux planifier leur offre de service.
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