Sous-Amendement N° 136 à l'amendement N° 119 (Rejeté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Déposé le 21 septembre 2009 par : M. Daniel Paul.
I. - Après la deuxième occurrence du mot :
« sécurité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19 :
« sans préjudice des prérogatives reconnues à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France. ».
II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« ces »,
le mot :
« ses ».
Exposé Sommaire :
En l'absence de concertation, il s'agit de maintenir les missions et prérogatives de la SNCF et de RFF.
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