Amendement N° 326 rectifié (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I quater. - À compter de la publication de la présente loi, dans les branches professionnelles où des dérogations au repos dominical sont applicables, les partenaires sociaux déterminent, par la négociation collective, les contreparties accordées aux salariés. ».
Exposé Sommaire :
Dans les branches professionnelles où existent déjà des dérogations au repos dominical, les contreparties accordées en terme de rémunération ou de repos compensateur peuvent être moins favorables que celles prévues dans le cadre de la présente proposition de loi. Cet amendement a pour objectif d'homogénéiser ces contreparties, de manière à limiter les situations discriminatoires entre salariés travaillant le dimanche. Dans cette optique, il s'agit ici d'inviter les partenaires sociaux, dans les branches professionnelles concernées, à entamer des négociations sur les contreparties accordées aux salariés concernés par des dérogations au repos dominical.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.