Amendement N° 6 (Adopté)
Lutte contre la corruption
Déposé le 4 octobre 2007 par : M. Hunault.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« et la référence : « 282 » est remplacée par la référence : « 382 ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement corrige une erreur de référence introduite par la loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption. Au lieu de renvoyer à l'article 382, relatif à la compétence du tribunal correctionnel, la loi renvoyait à l'article 282, relatif à la liste des jurés de cour d'assises.
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