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Amendement N° 23 (Adopté)

Lutte contre la corruption

Déposé le 9 octobre 2007 par : M. Hunault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux mots :

« La présente loi est applicable »,

les mots :

« Les articles 1 à 5 et l'article 6 de la présente loi sont applicables ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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