Amendement N° 23 (Adopté)
Lutte contre la corruption
Déposé le 9 octobre 2007 par : M. Hunault.
Substituer aux mots :
« La présente loi est applicable »,
les mots :
« Les articles 1 à 5 et l'article 6 de la présente loi sont applicables ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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