Amendement N° 19 (Rejeté)
Lutte contre la corruption
Sous-amendements associés : 28
Déposé le 9 octobre 2007 par : M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 171 relatif à la lutte contre la corruption
Avant l'article 1er
A la fin de l'article 113.5 du code pénal, les mots :
« et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère »
sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Il convient de permettre de faire juger en France les affaires de corruption sans attendre, comme c'est le cas actuellement, une condamnation dans le pays d'origine.
L'existence pour les délits financiers d'une condamnation de l'auteur étranger par une juridiction étrangère est une exigence irréaliste. En effet, dans bien des cas, le complice susceptible d'être recherché - c'est-à-dire la maison mère française ou ses dirigeants - est à l'origine de faits de corruption qui localement permettent d'organiser l'impunité de la filiale de droit étranger et de ses dirigeants. Cette situation s'apparente à un cas de force majeur que les victimes des agissements délictuels, commis par un groupe français à travers ses structures « extra-territorialisées » notamment, ne peuvent, surmonter en l'état du droit en vigueur.
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