Amendement N° 17 (Adopté)
Lutte contre la corruption
Déposé le 9 octobre 2007 par : M. Hunault.
Dans l'alinéa 50 de cet article, substituer aux mots :
« qu'elle »
les mots :
« qu'il ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 9 octobre 2007 par : M. Hunault.
Dans l'alinéa 50 de cet article, substituer aux mots :
« qu'elle »
les mots :
« qu'il ».
Amendement rédactionnel.
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