Amendement N° 5 (Rejeté)

L'alinéa 3 prévoit que le comité d'indemnisation examine le lien de causalité entre la maladie et l'exposition. Nous souhaitons que le principe de causalité soit posé pour toutes les victimes qui répondent aux conditions d'exposition aux rayonnements ionisants (lieu, période), ce qui est le droit commun pour d'autres cas comparables (amiante). Cela conduit, en cas de désaccord entre la victime et l'État, à inverser la charge de la preuve, qui incomberait désormais à l'État (conformément aux voeux de l'AVEN). À défaut, on retomberait dans les mêmes travers que le projet de loi entendait résoudre, avec des victimes qui pourraient ne pas être indemnisées à l'issue de l'étude de leur dossier, alors qu'elles réunissent toutes les conditions et qu'il existe un lien manifeste entre leur maladie et l'exposition aux essais. Il ne s'agit pas d'indemniser toute les personnes victimes d'un cancer, il s'agit de reconnaître plus directement la responsabilité écrasante de l'État.