Amendement N° 23 (Rejeté)
Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français
Discuté en séance le 25 juin 2009 ( amendement identique : 9 )
Déposé le 24 juin 2009 par : M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu,M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau,Mme Taubira, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot :
« consultative ».
Exposé Sommaire :
La commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale a approuvé la création d'une commission de suivi des conséquences des essais nucléaires. La commission a pour mission de suivre l'application de la loi. Il n'est donc pas souhaitable de la qualifier de consultative. De surcroît, puisqu'elle adresse des recommandations au ministre, il n'est pas souhaitable que l'intitulé même de la commission donne le sentiment que ceux-ci sont quantité négligeable. Ajoutons que, par définition, un avis n'engage pas celui qui le reçoit. La notion de « commission consultative » est donc redondante avec le fait de délivrer de simples avis et contradictoire avec le rôle de suivi de l'application de la loi.
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