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Amendement N° 7 (Rejeté)

Nationalité des équipages de navires

Déposé le 29 janvier 2008 par : M. Daniel Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'auteur de cet amendement s'oppose à l'ouverture automatique des fonctions de capitaine et de son suppléant, telle que prévue par le chapitre 1er du présent projet de loi.

En effet, il considère que ces dispositions vont au-delà des exigences communautaires et mettent en péril la bonne application des règles de sécurité à bord des navires ainsi que l'exercice même de ces professions et du savoir faire français.

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