Amendement N° 150 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 17 juillet 2009
Déposé le 11 juillet 2009 par : M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
L'élaboration et la signature du Plan régional de développement des formations (PRDF) restent de la compétence et de la responsabilité unique du conseil régional.
Il ne peut devenir un acte administratif conventionnel entre l'Etat et la région.
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