Amendement N° 99 (Tombe)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Yanno.
À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« ce même agrément »,
les mots :
« l'agrément prévu au 1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.