Amendement N° 469 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° À la première phrase du vingt-septième alinéa, après le mot : « s'applique », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa, ».
« 11° Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du vingt-septième alinéa sont applicables. » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement corrige une erreur matérielle et précise la rédaction compte tenu des modifications apportées par le présent projet de loi.
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