Amendement N° 1 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 4 avril 2009 par : Mme Taubira, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Après le mot :
« Guyane »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« prévaut sur les autres documents d'aménagement lorsque leurs dispositions s'appliquent à tout ou partie du territoire, hors documents d'urbanisme communaux ou intercommunaux. Le schéma départemental d'orientation minière prend en compte le schéma d'aménagement régional et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ».
Exposé Sommaire :
Entre les dispositifs spécifiques déjà en vigueur en Guyane et ceux que le Législateur ou l'Exécutif seraient amenés à instaurer, une hiérarchie des normes doit être définie. Il est essentiel que soit précisé le document dont les dispositions ont prééminence sur les autres. Le respect des principes démocratiques consiste à placer le SAR en priorité, eu égard à ses procédures d'élaboration et de validation. Le présent amendement vise ainsi à placer le schéma d'aménagement régional comme document de référence dans la nomenclature actuelle.
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