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Amendement N° 6 (Adopté)

Logement et lutte contre l'exclusion

Déposé le 19 février 2009 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 1476

Article 20 bis

À l'alinéa 13, substituer à la référence :

« L. 442-8-3-1 »

la référence :

« L. 442-8-4 ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement de coordination vise à permettre aux SEM, comme le projet de loi le permet aux autres bailleurs sociaux, la location et la colocation directe de leurs logements à des étudiants et à des apprentis.

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