Amendement N° 5 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 19 février 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1476
Article 20 bis
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à permettre aux SEM, comme le projet de loi le permet aux autres bailleurs sociaux, la location et la colocation directe de leurs logements à des étudiants et à des apprentis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.