Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 5 (Adopté)

Logement et lutte contre l'exclusion

Déposé le 19 février 2009 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 1476

Article 20 bis

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé Sommaire :

Cet amendement de coordination vise à permettre aux SEM, comme le projet de loi le permet aux autres bailleurs sociaux, la location et la colocation directe de leurs logements à des étudiants et à des apprentis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion