Amendement N° 4 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 19 février 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1476
Article 16 bis
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement lève le gage sur cet article.
Déposé le 19 février 2009 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 2.
Le Gouvernement lève le gage sur cet article.
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