Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 1 (Adopté)

Logement et lutte contre l'exclusion

Déposé le 19 février 2009 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 1476

Article 2 ter

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant :

« II. - Dans la première phrase du dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 décembre 2009 », est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de lever le gage et de prolonger la compensation pour perte de taxe foncière aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions dans lesquelles elle est actuellement prévue.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion