Amendement N° 1 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 19 février 2009
Déposé le 19 février 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1476
Article 2 ter
Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant :
« II. - Dans la première phrase du dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 décembre 2009 », est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de lever le gage et de prolonger la compensation pour perte de taxe foncière aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions dans lesquelles elle est actuellement prévue.
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