Amendement N° 273 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 11 juin 2009
Déposé le 8 juin 2009 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« La réalisation de projets publics ou privés produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables telles que définies à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique présente un caractère d'intérêt général, public ou collectif au sens du code de l'urbanisme. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de reconnaître toute installation de production d'énergie renouvelable comme d'intérêt général. Une telle reconnaissance faciliterait par ailleurs les procédures de construction d'installations d'énergie renouvelables.
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