Amendement N° 263 (Rejeté)

Cet article supprime l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France dans les ZPPAUP, au motif que cet avis a déjà été rendu pour le règlement créant la ZPPAUP lui-même.

Les zones de protection du patrimoine architecture, urbain et paysager (ZPPAUP) ont été créées par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983. Elles permettent de créer autour des monuments historiques (et éventuellement ex nihilo) des zones de protection intelligente, qui améliorent considérablement le système du rayon de 500 m existant autour de chaque édifice protégé :

- le périmètre de la ZPPAUP s'adapte à la réalité géographique, patrimoniale, urbaine et paysagère du monument (ou des monuments) et du quartier qui l'environne.

- elle bénéficie d'un règlement public qui permet de fixer les règles applicables à la zone et donc à chaque pétitionnaire de connaître les enjeux quand il prépare son projet.

- le périmètre et le règlement font l'objet d'un accord entre la commune et l'architecte des bâtiments de France, et sont validés par la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS).

Les demandes d'autorisation d'urbanisme doivent faire l'objet d'un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis conforme peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet de région qui consulte la CRPS. Si nécessaire l'avis du préfet de région s'y substitue.

Cet article adopté par la Commission des Affaires économiques supprime l'avis conforme de l'ABF et le remplace par un avis simple (et en conséquence supprime également le recours auprès de la CRPS).

- Sur le plan constitutionnel et de la cohérence législative, cet amendement n'a pas sa place dans une loi d'orientation, et il n'a aucun rapport direct avec les objectifs de la loi Grenelle I. L'avis de l'ABF en ZPPAUP concerne bien d'autres sujets que les seules questions d'insertion des nouveaux équipements d'énergie renouvelable.

- Le système de ZPPAUP fonctionne bien et les problèmes posés par l'avis conforme de l'ABF sont rarissimes :

- en 2006, il y a eu au plan national un seul recours concernant les ZPPAUP sur les 56 recours sur avis conformes ABF présentés au Préfet de région.

- en 2007, 3 recours en ZPPAUP sur 33 recours sur avis conforme ABF présenté au Préfet de région.

- Les maires en sont globalement satisfaits, si bien que l'Association des Maires de France avait demandé son maintien, indiquant notamment que la saisine de la CRPS peut éviter des recours juridictionnels, longs par nature.

- L'existence du règlement de zone rend inapplicable le droit commun du code de l'urbanisme et notamment de règlement national d'urbanisme (RNU) qui constitue le socle minimal de protection sur tout le territoire : supprimer l'avis conforme de l'ABF impliquerait que, dans les ZPPAUP, dont les règles ont un caractère spécifique et non général, les autorisations de construire seraient prises avec un encadrement encore moindre que dans une zone non protégée.

- La suppression de l'avis conforme ne réduirait pas le délai d'instruction des dossiers ni la procédure, en effet en avis simple les conditions sont les mêmes ainsi que le délai qui est de deux mois.

Il faut enfin noter que le ministère de la culture travaille actuellement à une réforme d'ensemble des procédures applicables aux ZPPAUP, notamment à leurs conditions de révision, afin de prendre en compte les objectifs de développement durable dans le règlement de zone. Ces propositions seront prêtes pour la rentrée de septembre.