Amendement N° 229 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 11 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Folliot, M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L'évaluation préalable des projets, pour leur programmation et leur accès aux financements de l'État, fait l'objet d'une analyse selon des critères spécifiques, selon qu'ils répondent à une logique de décongestionnement, de sécurité ou à un besoin d'intérêt local. Pour ces derniers, ils sont évalués en premier lieu en termes d'amélioration de l'accès aux services publics, à l'emploi et aux équipements structurants des territoires. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de reconnaître dans la loi que les projets répondant à des intérêts différents ne peuvent pas être évalués de la même manière.
L'expérience a montré qu'en l'absence de cette disposition, sont toujours favorisés, pour l'accès au financement de l'État, les projets ayant la meilleure rentabilité économique au détriment, souvent, d'un aménagement du territoire équilibré et des territoires enclavés.
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