Amendement N° 8 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Jardé.
Texte de loi N° 1377
Article 3
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. Une nouvelle rédaction de la fin de cet alinéa est proposée après l'alinéa 5. Elle vise à faire référence à l'article L. 1121-2 du code de la santé publique qui prévoit les conditions dans lesquelles le comité de protection des personnes se prononce en cas de changement substantiel de finalité du projet de recherche sur une collection d'échantillons biologiques déjà utilisée (utilisation secondaire).
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