Amendement N° 7 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Jardé.
Texte de loi N° 1377
Article 3
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le cas échéant pour recueillir l' »,
les mots :
« pour vérifier l'absence d' ».
Exposé Sommaire :
Les recherches non interventionnelles font désormais l'objet d'un encadrement rigoureux grâce à la proposition de loi.
S'agissant de recherches ne faisant courir aucun risque aux personnes qui s'y prêtent, la proposition de loi prévoit que celles-ci, après avoir reçu une information préalable, auront la faculté de s'opposer à leur participation au projet de recherche (alinéa 53 de l'article 1er de la proposition de loi).
L'alinéa 2 de l'article 3 introduit à l'article L. 1123-7 du code de la santé publique, relatif aux compétences des comités de protection des personnes, la vérification de la procédure de recueil de cette opposition.
Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction initialement envisagée afin de lever toute ambiguïté d'interprétation.
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