Amendement N° 41 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Déposé le 22 janvier 2009 par : M. Jardé.
Texte de loi N° 1377
Article 1er
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Les résultats des recherches sur la personne sont rendus publics dans un délai raisonnable, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre publics les résultats de toutes les catégories de recherches dans un délai raisonnable.
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