Amendement N° 4 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Jardé.
Texte de loi N° 1377
Article 2
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« ou d'une recherche mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1, ayant reçu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes, à finalité non commerciale, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle, tirant les conséquences de l'entrée dans la catégorie des essais à finalité non commerciale des recherches ne comportant que des risques négligeables.
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