Amendement N° 38 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Jardé.
Texte de loi N° 1377
Article 1er
Après l'alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. - Le 2° de l'article L. 1521-5 du même code est ainsi rédigé :
« 2° À l'article L. 1121-11, le dernier alinéa n'est pas applicable. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression du cinquième alinéa de l'article L. 1121-11 par l'alinéa 31 de l'article 1er de la proposition de loi.
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