Amendement N° 36 (Rejeté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Jean-Louis Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1377
Article 3
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé Sommaire :
Cet article supprime l'avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé avant l'autorisation ou l'interdiction donnée aux organismes d'exercer la collecte ou la conservation d'échantillons biologiques humains. Or cet avis est essentiel pour l'information des pouvoirs publics.
De même, cet article ouvre la possibilité pour les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L 1243-3 du code de la santé publique de céder les tissus et cellules du corps humain qu'ils conservent ou préparent à un autre établissement ou organisme qui a lui-même déclaré des activités similaires.
L'objet de cet amendement est de rétablir l'avis obligatoire du comité consultatif et l'interdiction d'échanger entre organismes les échantillons biologiques humains.
Il s'agit d'une garantie pour la protection de personnes et des informations biologiques les concernant.
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