Amendement N° 34 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Jardé.
Texte de loi N° 1377
Article 1er
Rédiger ainsi l'alinéa 57 :
« b) Le III est ainsi rédigé : « Le consentement prévu au huitième alinéa du II est donné dans les formes de l'article L. 1122-1-1. Les autorisations prévues aux premier, sixième, huitième et neuvième alinéas dudit II sont données par écrit. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle, tirant les conséquences de la réécriture de l'alinéa 56.
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