Amendement N° 33 (Retiré)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Jean-Louis Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1377
Article 2
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« dans un délai fixé par décret ».
Exposé Sommaire :
Le promoteur de la recherche interventionnelle qui s'engage à rendre publics les résultats de sa recherche doit le faire dans un délai précis que fixe le ministère.
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