Amendement N° 32 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Jardé.
Texte de loi N° 1377
Article 1er
Supprimer l'alinéa 67.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : les dispositions visées par cet alinéa ont déjà été supprimées par la loi de finances pour 2009.
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