Amendement N° 31 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Jardé.
Texte de loi N° 1377
Article 1er
Après la première occurrence du mot :
« requis »,
supprimer la fin de l'alinéa 54.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Suppression d'une référence erronée.
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