Amendement N° 26 (Rejeté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Jean-Louis Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1377
Article 1er
Supprimer l'alinéa 39.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas concevable que le ministre outrepasse l'avis émis par le comité de protection des personnes notamment en en demandant un supplémentaire à un comité qu'il désignerait et dont on ignore la composition, le rôle, les missions…
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