Amendement N° 23 (Rejeté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Déposé le 15 octobre 2009 par : M. Jean-Louis Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1377
Article 1er
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 18 les trois phrases suivantes :
« La candidature de ce professionnel de santé est présentée au comité de protection des personnes. Ce comité se prononce sur la validité de cette candidature sous un délai de 7 jours. Passé ce délai, la candidature est réputée acceptée. »
Exposé Sommaire :
Le comité de protection des personnes doit préalablement au début de la recherche valider le fait que la responsabilité des recherches soit confiée à un professionnel de santé spécifique.
Le délai de 7 jours constitue un délai raisonnable au regard des impératifs de recherche.
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