Amendement N° 21 (Rejeté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Jean-Louis Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1377
Article 1er
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'instaurer une différenciation entre recherches interventionnelles dans cet article. Or, cette distinction en 3 catégories de recherches n'est pas le fruit d'une concertation avec les acteurs de la recherche biomédicale. Il est nécessaire d'attendre les Etats Généraux prévus prochainement pour évaluer s'il est pertinent ou pas de procéder à une nouvelle classification des recherches biomédicales.
La question de l'habilitation à définir de façon juste et sans danger l'appartenance d'un protocole à l'une ou l'autre des catégories est posée.
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