Amendement N° 17 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Jardé.
Texte de loi N° 1377
Après l'article 4
La présente loi entre en vigueur dès la publication au journal officiel des décrets mentionnés aux articles L. 1121-17 et L. 1123-14 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
La proposition de loi comprenant des dispositions assez précises, d'application directe, et d'autres nécessitant des mesures d'application, il est important de préciser que la loi n'entrera en vigueur, dans son intégralité, que lorsque tous les décrets seront parus et non par étapes, ce qui aurait rendu très complexe le régime des recherches en cours.
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