Amendement N° 13 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Jardé.
Texte de loi N° 1377
Article 3
Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre d'une recherche sur la personne sont régies par les dispositions spécifiques à ces recherches. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui reprend les dispositions prévues à l'article L. 1243-3.
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