Amendement N° 10 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Jardé.
Texte de loi N° 1377
Article 3
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Outre les missions qui leur sont confiées en matière de recherches sur la personne, les comités sont également consultés en application des dispositions dérogatoires à l'obligation d'information des personnes prévues à l'article L. 1121-2. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle qui permet de faire le lien avec les dispositions de la loi de bioéthique de 2004. Il vise à faire référence à l'article L. 1121-2 du code de la santé publique qui prévoit les conditions dans lesquelles le comité de protection des personnes se prononce en cas de changement substantiel de finalité du projet de recherche sur une collection d'échantillons biologiques déjà utilisée (utilisation secondaire).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.