Amendement N° 1 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Jardé.
Texte de loi N° 1377
Article 2
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Pendant la durée de la recherche, le promoteur fournit gratuitement les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs médicaux utilisés pour les administrer, ainsi que pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l'objet de la recherche. »
Exposé Sommaire :
Amendement tirant les conséquences de l'entrée dans la catégorie des essais à finalité non commerciale des recherches ne comportant que des risques négligeables.
Il précise que les produits seront délivrés gratuitement par le promoteur, y compris les produits délivrés dans le cas de recherches ne comportant que des risques négligeables.
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