Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Délégation parlementaire au renseignement
Déposé le 18 juillet 2007 par : M. Carayon.
Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 de cet article :
« , qui ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la défense nationale. »
Exposé Sommaire :
Si le rapport de la délégation est public, il est impératif de préciser que celui-ci ne doit pas faire état des informations sensibles communiquées aux membres de la délégation.
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