Amendement N° 7 (Adopté)
Délégation parlementaire au renseignement
Déposé le 18 juillet 2007 par : M. Carayon.
Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de renseignement ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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