Amendement N° 4 (Adopté)
Délégation parlementaire au renseignement
Déposé le 18 juillet 2007 par : M. Carayon.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« un député ou un sénateur »,
les mots :
« un député et un sénateur ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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