Amendement N° 2 (Adopté)
Délégation parlementaire au renseignement
Déposé le 18 juillet 2007 par : M. Fromion.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article :
« La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres et le secrétaire général de la défense nationale. S'agissant des agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa, seuls les directeurs en fonction de ces services peuvent être entendus. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de préciser les catégories de responsables des services de renseignement pouvant être auditionnés par la délégation parlementaire au renseignement.
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